CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au préjudice de la société NORD ESTER ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d53

T. Judiciaire

4 avril 2024

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c50596c9bad004f241

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le 21 octobre 2021, les époux [M] ont reçu un appel dont le numéro affiché était celui de la BNP PARIBAS LA DEFENSE (01 41 26 83 52) et dont l’interlocuteur se présentait comme un conseiller de la banque

Source officielle

7ème chambre 1ère section

6978a950cdc6046d47dc0e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, la société CASTIN-[Z]-[T] sollicite du tribunal de : « Vu les articles 1240, 1710, 1984, 1989 et 1992 du Code civil

Source officielle

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Par mention au dossier en date du 22 janvier 2025, le juge de la mise en état a indiqué qu’il faisait application des dispositions des derniers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile et saisissait

Source officielle

18° chambre 1ère section

67f80d56cf40727a0043bd3b

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

697b699bcdc6046d471da223

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

Source officielle

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Source officielle

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

Source officielle

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

697c702ecdc6046d473ae812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dans les conclusions en défense n° 2 enregistrées au greffe le 22 novembre 2024, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SCA GALIMMO, au visa de l’article 1103 du Code civil, de l’article

Source officielle

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[M] [W], interprète en langue arabe, serment préalabalement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

Source officielle

Page 6 sur 23

← Précédent Suivant →