Or, le juge des référés ne saurait – sans excéder ses pouvoirs tirés de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ou dépasser l'objet du litige au sens des articles 4 et 5 du même code – faire

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [J] Selon l’article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction,

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

[L] [S] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à Madame [B] [G] une somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [F] [L] aux entiers dépens.

à l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge du fond ne pouvant le relever d’office.

[N] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Chaque partie conservera la charge de ses dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

490 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 241-38 du code de l'action sociale et des familles, l'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

code de procédure civile.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.