[Etablissement 1] 861-2, y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

des sociétés du HAVRE sous le numéro 509 982 435, et son compte courant ; - La société d’architecture [5] [V] [9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 498 786 862

606 du code civil, d'ordre public.

Que l’article L.861-1 du même code dispose que : “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans

L’article 503 du code de procédure civile impose la notification de la décision de justice fondant les poursuites comme préalable à l’exécution forcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète

MOTIFS : Aux termes des dispositions des article 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

[H] devant le tribunal judiciaire de CAEN au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil aux fins de voir : - condamner M.

864 du code civil s’élèvent à la somme de 11.784,17 euros pour Mme [T] [G] et 3.721,85 euros pour M.

238 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

R.861-10 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui. En l’espèce, M.