personne de Monsieur [S], suivant pouvoir Service contentieux général 69907 LYON CEDEX 20 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

_________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître AURIAU

Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [W], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Général [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [Y] [R], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Contentieux Général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [W] [T], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

travaux d’extension du rez-de-chaussée de l’hôtel et de désigner un expert concernant les remontées de “bentonite” au 1er sous-sol de leur immeuble, l’affaissement allégué du sous-sol et l’apparition d’auréoles

Général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [D] [U], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [C] [M], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Les photos associées montrent des tâches brunâtres, qui semblent montrer une infiltration plutôt récente qu'ancienne, quoique sans auréoles.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Janvier 2025 Justine AUBRIOT

général 69907 LYON CEDEX 20 comparante en la personne de Monsieur [L], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

personne de Monsieur [W], suivant pouvoir Service contentieux général 69907 LYON CEDEX 20 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

intervenante Société STAL T.P. 37 rue Ampère 69680 CHASSIEU non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

partie défenderesse CPAM de SAONE ET LOIRE 71022 MÂCON CEDEX 9 Dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

défenderesse, CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 2] Représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Justine AUBRIOT

Général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [C] [X], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

EXPEDITION : Le 14 juin 2024 à Me SUBE Julien Le 14 juin 2024 à Me Nicolas AURIOL Le ...........................................................

Maître Heddi ABBAD a constaté : -Dans l’entrée, des traces intenses d’humidité sur le plafond se matérialisant par du salpêtre, des taches auréolées et des traces de moisissures ; la présence d’infiltrations

sinistre n°14008687, déclaré le 28 août 2014, portant sur une infiltration au plafond de la chambre du lot n°30 ;sinistre n°14008876, déclaré le 4 septembre 2014, portant sur une infiltration et des auréoles

[F] [C], Mme [Z] [M] épouse [C] Grosses : 2 Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS Me Christine PARET Notifications : 2 M.