, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

Cette rédaction concerne : - le bail avec Monsieur [FL], - le bail avec Monsieur [CJ], - le bail avec la société DE L’ETANG, - le bail avec Monsieur et Madame [M], - le bail avec Monsieur et Madame [

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BBP Suivant bail

Le même jour, la société MINOU, se référant à un bail conclu avec la société [I] & [I] INTERNATIONAL le 1er mars 2017, a fait signifier à cette denière un commandement visant la clause résolutoire du bail

Elle ajoute que le bail met ces frais à la charge du preneur.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal, la SA ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur

Par acte du même jour reçu par Maître [U] [M], notaire à GEAUNE (40), la nue-propriété du bien donné à bail a été apportée à la SCI JBMVS.

Elle en conclut qu’il convient, comme proposé par l’expert judiciaire, de fixer le loyer du bail renouvelé à son montant plafonné.

La SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

FAITS L' OPH de [Localité 7] a donné à bail à M.

Par extrajudiciaire du 03 décembre 2019, le locataire a sollicité le renouvellement du bail.

Assicurazioni à la requête de la SAS CMG Sports Club (RG n° 18/5232) aux termes de laquelle celle-ci demande au tribunal à titre principal de faire juger l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Les Consorts [Y] [E] ont repris un bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 janvier 2026.