Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00348 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E45R FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ [I] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

BNP PARIBAS C/ [Q] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4UH [O] [V] [U] C/ [K] [Y] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206 819,62 euros, un chaland

DÉFENDERESSE Madame [E] [X] épouse [J] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [U] [J], Madame [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil

liquidateur judiciaire de la SAS [1] suivant jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 18 mai 2022, Hôtel d’Entreprise “[Adresse 2]” [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Marie CHABAUD

C] [Y], attachée de justice DEMANDEUR : Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne DEFENDEUR : Organisme CARPIMKO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe CHABAUD

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Myriam CHALABI

de BOURG EN BRESSE) DÉFENDERESSE Madame [W] [O] épouse [E] née le 14 Octobre 1987 à VAULX EN VELIN (69120) de nationalité Française 531 rue des grillons 69400 GLEIZE représentée par Me Alexandre GIOVANI

bouche à oreille ou la recherche sur internet ; que pour ce bar, ouvert de 18 heures à 2 heures du matin, 7 jours sur 7, interdit aux moins de 18 ans et largement fermé à l’extérieur, la notion de chalandise

[R] [H], un appartement situé [Adresse 3] à Chalonnes-sur-Loire (49290), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 376,00 €, outre une provision sur charges de 14,00 €.

[G] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société [G] CONSUMER BANQUE C/ [E] [Q] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4Y3 [A] [S] C/ [G] [P] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00648 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5OR [F] [O] C/ [V] [B] [U] [X] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

bénéficiait déjà la [Adresse 16] et la [Adresse 13], qui constituaient une zone touristique préexistante, a été étendue à un secteur plus large ce qui a pu contribuer à une densification des flux de chalands

VALLOIS [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, Maître Anne DI GIOVANNI de la SELEURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : DELEMONTES LUXEMBOURG SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Mutuelle HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alice DUGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0407, avocat postulant, et par Me Aurore CHALARD

- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] PARIS ([Adresse 5]) aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD,