Elles doivent être exécutées de bonne foi." Selon les dispositions de l'article 1315 du même code, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 Novembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Marie-christine JANIER Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité

KT] [N] épouse [T], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, la SELARL 2H AVOCATS, prise en la personne de Maître Nicolas LAURENT-BONNE

HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : François PRADIER GREFFIER : Marie-Christine

IN’LI [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS- P431 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,

par lettre simple à la commission le TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 2026 Sous la présidence de Madame Christine

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[S] [W] et Mme [K] [W], co-gérants Monsieur [O] [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian

00308 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3IS ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine

La société d’[Adresse 6] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine

MAAF ASSURANCES SA [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Minute : 25/00013 Dossier : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILPC ORDONNANCE Rendue le 10 JANVIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA Copies certifiées conformes à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

[I] [Y], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS M.

Adresse 1] Représentés par Maître Juliette GRISET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0193 DEFENDERESSE Madame [L] [R] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Marie-Christine