AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669022f0766d1156dbbed1f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique oralement que le montant de l'arriéré de loyers dont elle sollicite le paiement est de 29.853,45 euros selon décompte arrêté au 1er avril 2022, date de la cession.
Source officiellePage 6 sur 27
Chambre 29 / Proxi référé
695815f075782d5f0695e875
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Elle ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle