ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, juge des contentieux

Adresse 1] Madame [X] [I] [Adresse 1] représentés par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [G] [F] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0271 DÉFENDERESSE Madame [C] [P] [Y] [V] - nom d’usage : [V] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

représentés par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDEUR Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [I] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

ARTHMARG [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES ET SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de

[F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GICQUEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02605 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZP3Z N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry GICQUEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098 DÉFENDERESSE Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Madame [F] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

représentée par Me Sarah KRYS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [O], [I], [P] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

représentée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0235 DÉFENDERESSE Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

par Me Judith BENGUIGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2254 DÉFENDERESSE Madame [Y] [X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [U] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [C] [W] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [R] [C], domicilié : chez Monsieur [W] [L], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

vestiaire : #A660 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-001943 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL