COREDIF ZAE du Gue Langlois - 24/30 avenue du Gue Langlois 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #237 MAGISTRAT DE LA MISE EN

judiciaire de Marseille, assistée de Madame BESANÇON, greffier dans l’affaire entre : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [V] [B] [W] né le 23 Septembre 2003 à [Localité 2], (GUINEE

de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES Société SMABTP, recherchée en sa qualité d’assureur RC de la société BILLIET [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Paul-henry LE GUE

[C] [H] [V], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[C] [A] [D], se disant né le 8 décembre 1990 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[S] [Y], se disant né le 23 décembre 2003 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

N° RG 24/01227 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TGG PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [I] épouse [P] née le 07 Octobre 1980 à [Localité 6] (13), domiciliée : chez GUIS IMMOBILIER SAS (Mandataire), [Adresse

DÉFENDEUR Mme [Z] [J] épouse [W] née le 09 Décembre 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2026 Guy

[O] [Z] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

[G] [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13] (Guinée) se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Guinée), sans contrat de mariage

Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [E] [D] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (GUINÉE

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEFENDEUR : Madame [X] [C] épouse [P] [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12], [Localité 13] (GUINEE

AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 21/05661 - N° Portalis DB22-W-B7F-QISI DEMANDEUR : Madame [J] [W] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (GUINÉE

FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/01348 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOVJ DEMANDEUR : Madame [L] [P] [V] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (GUINÉE

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 22/01728 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP6J DEMANDEUR : Madame [U] [O] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (GUINÉE

En l’espèce, les autorités consulaires de Guinée ont été saisies d’une demande de laissez-passer le 11 février 2024.

au Procureur de la République, à maître GREFFARD POISSON , avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] [P] né le 02 Janvier 2005 à [Localité 1] (GUINEE

délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [G] [X] agissant au nom de l’enfant [X] [R], née le 12 Mars 2005 à [Localité 7], Commune de [Localité 5], [Localité 4] (GUINEE