Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Paul

immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°478 253 206, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès qualité audit siège,  dont le siège social est sis 18 rue Marcel Paul

Gustave Zédé 75016 PARIS représenté par Maître Emmanuelle SOLAL de l’ASSOCIATION SOLAL LLORET, avocats au barreau de PARIS - #R0171 DEFENDERESSES La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE 131 avenue Paul

-S'agissant du docteur [N], l'expert indique que Madame [B] est formelle : il ne lui a en aucun cas examiné ou palpé l’abdomen, il a juste regarde le scanner qu’il a montré semble-t-il à un collègue et

Préjudice d’établissement : 50 000 euros ; - DIRE que les sommes allouées par le jugement produiront double à l’intérêt légal du 9 décembre 2017 à la date du jugement incluant les créances des tiers payeurs

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] né le 28 Août 1965 à DAX (40100) de nationalité Française 56 avenue du Loup Résidence Athos 1 64000 PAU

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 octobre 2005, la SCI P2G a donné à bail commercial à la SARL SAINT PAUL pour une durée de neuf ans des locaux commerciaux situés [Adresse 13] correspondant au lot numéro

DIJON S.A. [17] prise en qualité d’assureur de la société [10] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Xavier LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Patrice

Lors de sa prise en charge, il présentait : - une douleur à la palpation tier proximal des 2ème et 3ème métacarpes et en face latérale du carpe ; - des phalanges indolores ; - une main gauche oedematiée

d'établissement,condamner solidairement MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD au paiement des intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités allouées, y compris la créance des tiers payeurs

L’expert a noté lors de l’examen pratiqué (page 6 du rapport) une sensibilité à la palpation de C6C7, une déflexion précautionneuse mais possible, une inclinaison diminuée d’1/3 des deux côtés, une rotation

de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Patrice

] [Localité 7] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Mireille SAUGE de la SCP SAUGE ET BONHOMME-CARDON, avocats au barreau de PAU

déficit d’extension du genou gauche à -5° ; genu varum droit manifeste, avec rotation interne ; ne peut ni s’accroupir ni s’agenouiller ; membre inférieur droit plus court d’1 cm environ ; douleur à la palpation

extra lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs

avec dérouillage, la présence de phénomènes douloureux à l’appui en regard de la zone cicatricielle en raison d’un syndrome d'irritation de la branche cutanée palmaire du nerf médian au niveau de la paume

Citant de la jurisprudence notamment de la Cour d'appel de Pau du 24 mai 2022, l'ONIAM rappelle que Mme [F] présentait de lourds antécédents cardiaques constitutifs d'un état antérieur handicapant connu

Ils reprochent : -au docteur [R], de ne pas avoir examiné le patient (palpation et auscultation des artères carotidiennes et des artères des membres inférieurs) -aux docteurs [J] et [S] la non-conformité