résidence, ordonner l’expulsion de Madame [U] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; rappeler que le sort des meubles sera régi

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde-meuble qu'il plaira au demandeur et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, ou dise que le sort de ce mobilier sera régi

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

alinéas de l'article L.3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu'elle ne saurait être calculée plus d'une fois par trimestre, et des FCPE régis

toute personne de leur chef sont occupants sans droit ni titre, - expulser les consorts et tous occupants de leur chef, avec le concours si nécessaire de la force publique, le sort des meubles étant régi

locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de Mme [T] [L] si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles sera régi

[B] et Mme [K] [S] et de tous occupants de leur chef du local à usage d’habitation sis [Adresse 9] - Dire en ce qui concerne les biens mobiliers personnels trouvés dans les lieux que leur sort sera régi

avec le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; ordonner que le sort des meubles soit régi

au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; ordonner que le sort des meubles soit régi

DBZG-W-B7J-BQRG AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [N] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

DBZG-W-B7J-BRGC AFFAIRE : [G] [L] C/ [U] [M], [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

De plus, les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).

que pour la mise en application de la règle de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité et de remplacement et qu’il n’est pas prévu pour le calcul des pensions d’invalidité qui est régi

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

MOTORTECH TOULON domiciliée 244 La Pierre Ronde - 83130 LA GARDE Représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : Monsieur [M] [V] né le 31 Janvier 1950 à DINARD (35800),

Le sort des biens meublés trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.