à Me Annie COHEN-TAPIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI LEC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie

, - fissures importantes sur le mur porteur mitoyen de l’immeuble sis [Adresse 11] dans la chambre côté cour, - fissures importantes sur le mur porteur mitoyen de l’immeuble sis [Adresse 11] dans le salon

Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie

Malcolm MOULDAIA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Sophie

DEMANDERESSE : Madame Madame [D] [R], née le 19 avril 1984 à [Localité 8] (78), de nationalité française, employée, célibataire demeurant [Adresse 7], et, désormais [Adresse 2], représentée par Maître Sophie

janvier 2025 --- DEMANDERESSE : Madame [M] [V] née le 29 Juin 1976 à [Localité 7] (VENDEE) de nationalité française, dessinatrice en bureau d’étude, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne-Sophie

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sophie

- DIRE la SCCV "[Adresse 28] la société [Adresse 30] responsables des désordres affectant l'escalier, la porte fenêtre du salon, la porte d'entrée et les joints sur le fondement de la garantie décennale

PROVENCE sous le numéro 484 881 917, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sophie

SANTOS CHAVES DEBATS A l’audience du 23 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024.

SOCIETE CARTIER [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie

LE FOND 56B N° RG 21/08220 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6AW Minute n° 2025/00 AFFAIRE : Société EURALIS COOP C/ [D] [C] Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Sophie

Madame [K] [O] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sophie

CHAPRON CONSTRUCTIONS, Société LE BEL TP ENTRE : Madame [B] [O], demeurant 9 Clos de la Visnonia - 56750 DAMGAN Représentée par Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

. --------------- ENTRE : Madame [I] [E] épouse [B], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 4

MUTEX (dossier n°3390771) 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Sophie LABARRE Me Cyril DUBREIL ([Localité 3]) Me Gaëtane THOMAS-TINOT ([Localité 3]) Me Jacques-Yves COUETMEUR

MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S ECO & MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Anne-Laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Sophie

6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie