En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [R] [G] au paiement de la somme de 16.092,78 euros.

l'unissant à Madame [X] [H] et sera en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes en paiement formulées à l'encontre de Madame [H].

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [A] [R] née le 06 Novembre 1983 à VINCENNES

[G] [N], présent à l'audience, indique que les paiements ont repris. Il a indiqué qu'il vient d'effectuer deux versements d'un montant respectif de 350 et 650 euros.

Condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD.

greffe N° RG 25/02416 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5KY copies délivrées aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Par devis du 10 octobre 2022, Monsieur [P] a confié à la société HL 44 aux droits de laquelle vient

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2019 et à effet au 26 août 2019 la société OPH [Localité 2] HABITAT aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SEM [Localité 2] HABITAT

Elle justifie sa demande par la difficulté à se reloger alors qu'elle vient seulement de retrouver du travail, après une période de chômage.

sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - Condamner solidairement ou à défaut in solidum Mme [T] [M] et Mme [K] [R] au paiement

par l’article L.145-41, de sorte que des délais de paiement suspendant le jeu de la clause résolutoire étaient susceptibles de lui être accordés.

Le loyer courant étant réglé, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Elle précise que le paiement du loyer courant a été repris et indique ne pas s’opposer aux délais de paiement sollicités en défense.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV TSA 70210 [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER

Si les modalités de paiement échelonné sont respectées, et le loyer courant régulièrement payé, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir joué.

seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [R] [J], un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 3], moyennant le paiement

En l’espèce, la tentative de conciliation préalable était obligatoire concernant la présente action en ce qu’elle tendait alors au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros.