DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

Elle ajoute que l’absence de notification entraîne l’inopposabilité du délai de deux mois normalement imparti pour engager l'action en nullité des délibérations incriminées.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL CABINET CSJC en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de

Ce faisant, le refus de certains copropriétaires de modifier les quotes-parts de parties communes attribuées à leurs lots ne peut être analysé comme un abus de majorité.

ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec

Sur la demande reconventionnelle en paiement des charges formée par le syndicat, il l’estime non recevable en raison de l’absence de connexité avec la demande principale.

Par exploit en date du 23 janvier 2024, [F] [R] a fait assigner ce même syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, devant ce tribunal aux fins d'annulation des résolutions n°11

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation

Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de cette copropriété et causent nécessairement un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] situé au [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet CPH IMMOBILIER en exercice, a assigné

un administrateur provisoire du syndicat.

Par acte de commissaire de justice délivré à personne en date du 14 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, a

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet NG Immobilier en exercice, a assigné M.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Foncia [Localité 5] Rive Droite en exercice,

faute d’habilitation régulière de son syndic ;A titre subsidiaire, juger infondées l’ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires à son encontre ;En conséquence, débouter le syndicat

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

En l’absence de preuve de la mauvaise foi, le syndicat requérant sera débouté de sa demande à ce titre.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet AGC en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de

[L] se prévaut du défaut de mandat valable du syndic Sergic pour la convoquer, d'une part, de l'absence de désignation valable du secrétaire de séance, d'autre part, de l'absence de consultation du conseil