de moyens de transport immédiat, soumis à la validation des autorités grecques ; Qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger à titre exceptionnel le maintien en zone d'attente pour une durée

de moyens de transport immédiat, soumis à la validation des autorités grecques ; Qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger à titre exceptionnel le maintien en zone d'attente pour une durée

A la suite de la défaillance du débiteur dans le règlement des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution en date du 3 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise et acceptée le 10 avril 2021, la société FLOA BANK (SA) a consenti à [T] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6.000 € utilisable par

l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

[N] [Q] aux entiers dépens de l’instance et aux dépens d’exécution éventuelle.

ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ", autoriser le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours ; Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l'autorité

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagée par le créancier.

provisoire Autorisons le renouvellement du maintien de Madame Xsd [F] [Y] [Z] alias [K] [E] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Rejetons les moyens de nullité Autorisons

Le 17 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a autorisé la SCI PEY DE L'ANCRE à pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société MESCODIS en garantie

RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit. CONDAMNER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE à payer à la SCI NEMESIS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils n'ont pas fait valoir d’observation, à l’exception de SYNERGIE qui, par courriers des 5 et 17 décembre 2025, a dit s’en remettre à la décision du tribunal.

Autorisé à transmettre une note en délibéré, M.

a autorisé M.

d’appel du Parquet et de la Partie civile et qu’il est ainsi revêtu de l’autorité de la chose jugée ; juger qu’en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement correctionnel sur le civil

.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

provisoire Autorisons le renouvellement du maintien de Madame [D] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours.