Elle s’oppose à la demande reconventionnelle considérant qu’une action en justice ne constitue pas une faute et que le préjudice n’est pas prouvé.

litigieuse, ainsi que sur la demande reconventionnelle de révocation de la donation du 13 avril 2011, - fait valoir que l’appel en intervention forcée n’avait été dirigé que contre lui-même et non contre

en nullité du testament et en nullité des stipulations de bénéficiaires d’assurance vie, des actes de donations et des virements subséquents,en tout état de cause :de déclarer irrecevable l’action visant

De plus à défaut de justifier de la situation financière de Mme [I] [M] veuve [J],elle n’établit pas non plus que ces sommes n’ont pas représenté un appauvrissement significatif de celle-ci, dont l’actif

l'action publique.

injustifiés et éventuelles donations rapportables en vue d’une action en recel successoral, réduction des libéralités excessives et restitution de l’indu.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

A titre subsidiaire, ils demandent, en cas de dépassement, la réduction à hauteur de la valeur de la quotité disponible de la donation au dernier vivant litigieuse.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Ils soutiennent par ailleurs qu’il s’agit d’une donation sous condition de charges non acceptées par la donataire qui est par conséquent nulle ; enfin, et à titre subsidiaire, si donation il y a, qu’elle

MOTIFS Sur les fins de non recevoir Moyens des parties Mme [G] fait valoir, au visa de l’article 789 6° du code de procédure civile, que l’action des consorts [C] en recel successoral est irrecevable

En outre, elle affirme que la SCEA étant gérée par les défendeurs, ils peuvent être condamnés en son nom.

La forme et le montant de la donation sont indifférents quant à l'obligation au rapport. Dons manuels, donations déguisées et donations indirectes sont présumés rapportables.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Par conclusions, Monsieur [M] [S] sollicite de voir : - déclarer non fondé les incidents tirés de la prescription de l’action en paiement des indemnités d’occupation et de l’indemnité de réduction, -

Monsieur [A] [X] rappelle que l’action en revendication de propriété impose à Madame [D] [L] de rapporter la preuve d’un titre et d’une possession continue, publique, paisible et non équivoque.

Il justifie par ailleurs d’un abonnement électricité à son nom au 22 rue Paul Signac à Villeneuve la Garenne, son domicile actuel, depuis 2017 et non plus au 32 rue Albert Thomas, adresse déclarée dans

[N] [D], de différentes donations.

de la succession de Madame [C] [W] sur le fondement desquels elles ont signé un accord concernant le rapport et la réduction de donations et la vente du pavillon sis au [Adresse 4] à [Localité 11].A TITRE

du bénéficiaire de ce virement; -de l’avis du virement réalisé le 19.10.2018 d’un montant de 15 000 € depuis le compte particulier n° 01206 00050 53 2812 49 ouvert au nom du défunt, ainsi que le nom du