MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement : Sur la prescription de l'action : L'article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

Se plaignant de dysfonctionnements, Madame [B] [C] a confié son véhicule au centre NORAUTO et une intervention a été réalisée sur le véhicule.

acte délivré le 7 janvier 2026, la SA ALLIANZ FRANCE IARD a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, dans le cadre d'une action

Par acte en date du 22 mars 2024, la SCI LES ETOILES a procédé à la reprise des lieux suite à l'abandon des clés et a fait réaliser un état des lieux par Me [F], Commissaire de justice, en l'absence de

[U] [E] explique qu'il a essayé à plusieurs reprises de contacter ses voisins pour réaliser des travaux sur les murs mitoyens.

Si ce texte mentionne, en son dernier alinéa, une « reprise » des instances et procédures, à l'issue du mandat, cette hypothèse concerne les actions introduites avant l'entrée en fonction, pour lesquelles

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 mars 2025.

Elle fait valoir avoir repris le règlement du loyer ayant versé la somme de 3500 euros depuis le 29 septembre 2025.

Sur la recevabilité de l’action Il ressort de l’assignation et des dernières conclusions au fond que l’action des demandeurs est fondée sur le dol et les vices cachés. a.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [F] le 19 juin 2025.

termes de ses dernières écritures sur le fondement des articles 1103 et 1193 du code civil de : recevoir la SARL JLG AMENAGEMENT en ses demandes, l’y déclarée bien fondée,condamner la SA ENEDIS à réaliser

Le 11 avril 2012, les résultats d'examens médicaux réalisés par Monsieur [Y] ont révélé la présence d'un épaississement pleural.

Elle fait valoir que Mme [E] [U] a repoussé le remboursement du prêt à plusieurs reprises en invoquant de difficultés financières, qu’elle a effectué un règlement à hauteur de 1 000 euros le 5 mars 2018

La SAS [Localité 4] conteste le fait que le turbocompresseur aurait été changé à trois reprises.

Par la suite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.

Aux termes de sa requête introductive d’instance et de son « mémoire en réponse » repris oralement, Monsieur [C] sollicite du Tribunal de : Annuler la décision de la CRA, Ordonner le réexamen de ses droits

Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

06 Janvier 1987 à Cambrai 4 rue Pasteur - 59225 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS représentée par Me Loïc RUOL, avocat associé au barreau de VALENCIENNES, A : DEFENDERESSE LA SOCIEETE [B] [G] société par actions

[T] est de bonne foi et a fait réaliser des travaux correctifs permettant d’y mettre fin, conformément aux préconisations de l’expert.