; - le bien ayant été vendu début 2021 et le prêt soldé, le versement doit intervenir au profit des ayants droit de [E] [R].

et irréversible d'autonomie de CNP ASSURANCES selon bulletin d'adhésion le 28 avril 2017.

, qui devait garantir le remboursement du prêt, d’une somme de 23.000 euros et non pas de 11.000 euros ; - qu’elle sollicite la condamnation des époux [K] à lui verser les sommes dues selon le décompte

obtenu deux prêts à titre personnel : - un prêt personnel immobilier n°0136 01 d’un montant de 153.600 € conclu le 24 mai 2017 pour lequel il avait souscrit à la police d’assurance groupe SOGECAP couvrant

RÉSUMÉ DES GARANTIES DU CONTRAT ASSERIS « NON PAIEMENT DES LOYERS » LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS L'Assureur garantit à l'Assuré, le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement

au prêteur ; condamner, en conséquence, in solidum, M.

COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2025 portant admission

BNP PARIBAS un avis d’admission a été rendu et cet avis d’admission des créances démontre que la créance de la S.A.

fournies par ce dernier à la demande du prêteur » et « le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 ».

A ce titre, elle a été affiliée au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire susvisé. Or, le 30 mars 2022, Madame [T] a été victime, sur son lieu de travail, d’un malaise.

Ce prêt était notamment garanti par une assurance décès invalidité sur la tête de M. [E] [C] à hauteur du montant du crédit ainsi que par la caution personnelle et solidaire de M.

En l’espèce si le prêteur fourni une notice d’informations en matière d’assurance, celle-ci n’est pas signée.

Selon elle, il ne s’agit nullement d’une clause de garantie qui couvre tous les cas de décès, ce que l’assureur n’a jamais entendu garantir, mais d’une clause qui ne couvre que deux risques particuliers

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ M.

[H] et Mme [B] mettent en avant que : - dans la fiche de renseignements patrimoine, ils mentionnaient qu'ils avaient déjà souscrit deux prêts : - un prêt immobilier dans le cadre d'une SCI d'un montant

sa demande, En conséquence, - Ordonner à la défenderesse de délivrer la prise en charge des réparations du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], renouveler à ces frais la location du véhicule de prêt

professionnels : -un prêt agriculture n°08692008, d'un montant de 85 000 euros remboursable en 84 annuités moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,35% ; -un prêt agriculture n°08692007, d'un montant

Il est prêt pour un programme de soins et reprise des suivis en cas de mainlevée.

, soit de la société Areas Dommages, la garantie de la société Pacifica étant à ce titre une garantie subsidiaire, dans l'hypothèse où les dommages causés à ces biens ne seraient pas couverts par une autre

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 11 janvier 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu l'audition de l'interessé qui se dit prêt