Par un arrêt en date du 6 mai 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail et autorisé l’expulsion de la locataire.

[M], valablement représenté par son conseil, ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence soulevée par la CAF s’agissant de l’indu de RSA, APL, prime d’activité et prime exceptionnelle de fin d’année.

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle la partie demanderesse a indiqué n’avoir pas reçu les conclusions prises par la partie défenderesse.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 11 avril 2019, qui a étendu la mission de l’expertise.

EVENEMENTS, et déclaré recevable l’action introduite par la Commune de SENLISSE, - s’est déclaré incompétent pour statuer sur la mise hors de cause de la société V.A.

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification.

en cause de la SCI SLB2 et de la société PAPANGOO ; -ordonner la jonction de l’instance introduire avec celle introduite à l’encontre des sociétés CMOI, STMS et GROUPE BALBINE, enrôlée sous le n° RG

, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ; DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans

, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ; DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

au profit de la cour d’appel de [Localité 3], - le condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en raison incompétence matérielle du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny.

En présence de Madame [W] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

Elle expose que cette créance reposait sur un contrat valablement signé entre les parties et que la cour administrative d’appel avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée devant elle.

jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024 et mise en délibéré au 5 juillet 2024.

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2019, le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt d'appel ayant été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021.