de franchise, fondée sur le non-respect de la clause d'exclusivité prévue audit contrat et des manœuvres dolosives, de sorte que son préjudice doit être fixé au montant des sommes qu'il a versées au titre

à un contrat.

prévue aux contrats et le taux de l’incapacité professionnelle selon la définition prévue aux contrats, de madame [Y] [L], eu égard au tableau prévu dans les contrats liant les parties ;Faire toutes observations

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.

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Prescription L’article L.114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ».

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En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

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