Ainsi, l’agence doit restituer le montant de l’acompte. L’agence ne prouve pas qu’ils ont commis une faute, de sorte que la demande présentée doit être rejetée.

Les pièces que l'agence verse aux débats démontrent que dans les documents qu'elle a reçus du syndic le 22 novembre 2019, n'a pas été évoquée l'assemblée générale du 21 octobre 2019 (et des travaux d'assèchement

Ils relataient avoir confié la vente de leur bien à l’agence Legget Immobilier laquelle avait délégué la vente à l’agence Efficity.

A noter que la valeur moyenne donnée par Meilleurs Agents pour l’immeuble du [Adresse 1] a augmentée au 1 er mars et passe à 7924 Euros/m2 soit 630.000 pour l’appartement du second étage et 170.000 pour

EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre monsieur [L] [X] et madame [J], le 23 mars 2021, relatif à un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer initial mensuel de 636 euros

parties communes générales « PC1 ».

GENERALI IARD N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/00759 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OW5E Grosse délivrée à : la SCP BERARD & [A] Me Sébastien ZARAGOCI expédition délivrée

Le 16 mai 2022, Monsieur [L] indique avoir déposé ce chèque à l'agence de LA BANQUE POSTALE située [Adresse 5].

de l'agence elle-même.

Monsieur [I] [N] fait valoir que l'agence immobilière ne pouvait ignorer l'existence du permis de construire, celui-ci ayant été affiché à proximité immédiate de l'agence.

Sur l'usage d’habitation du local Le bien immobilier litigieux est un appartement situé [Adresse 4] [Localité 1] ([Adresse 5]) d’une superficie de 20 m² et constituant le lot 10 de la copropriété.

[C] [W] est titulaire d'un bail pour un appartement situé [Adresse 1].

Elle précise exercer l’activité d’agent général depuis le 1er juillet 2017, et disposant du droit de représentation de la Compagnie ALLIANZ.

du plancher, non adapté à la surcharge générée par l’aménagement des greniers en appartement et accentué par le défaut d’étanchéité du receveur de douche installé par madame [J].

de la [Adresse 7] à 1.775.000 euros, - Entendre les Donateurs, les Donataires et le Notaire en charge de l’acte et plus généralement tout sachant, notamment : o L’agence [Adresse 8], o L’Etude ayant procédé

En réponse aux écritures adverses, elle expose que : -la société Agence [S] Architecture qui, s’est vu apporter le fonds de commerce de Monsieur [S], est subrogée dans ses droits et actions, incluant le

Sur l'indu : * rappel du cadre juridique général : Il résulte des articles L.133-4, L.162-1-7 et L.321-1 du Code de la sécurité sociale, et de la Nomenclature Générale des Actes professionnels (NGAP)

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat de copropirétaires de la résidence [Adresse 12] représenté par son syndic l’agence

et de la décoration d'un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que le suivi du chantier à hauteur de 10 % du montant hors taxes des travaux, pour le prix de 20 361,60 euros.

immobilier permettant d’apprécier l’incidence de ce dégât des eaux sur le prix de l’appartement, qui du reste fait l’objet d’un débat entre les parties.