Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En tout état de cause, Mme [D] [W] ne démontre pas qu'une action aurait été engagée à son encontre en vertu de l'article 1857 du code civil.

Il fonde son action sur les articles 1857 et suivants du code civil. Au titre de ses moyens et arguments, il énonce les faits et article susdits.

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner Mme [J] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire, au visa des articles 1857 et suivants du Code civil, aux fins

En vertu de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EUROPE CORE SARL 38 avenue John F. Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EU SARL 38 avenue John F.

du code civil.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.

2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

700 du code de procédure civile.

1857 et 1858 du Code Civil, Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que les consorts [K] ne forment aucune demande contre elle, CONSTATER en tout état de cause que les dispositions de

de l'article 1240 du Code civil, Le débouter de ses demandes visant à voir condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.