450 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

AVRIL 1850, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

du code civil.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens. MOTIFS Sur le droit à indemnisation de Madame [S] [X].

145 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SARL JSP PLOMBERIE aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; Le préjudice n’est pas suffisamment spécifié.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Madame [U] et Monsieur [R] aux entiers dépens.