de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

700 du Code de procédure civile.

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

490 du code de procédure civile.

Sur les demandes de provisions Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

[Localité 2] représenté par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0309 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.