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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6960092fcdc6046d47ab09a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’après les informations tirées du rapport établi le 20 novembre 2023 par monsieur [G] [W], expert désigné par le tribunal de commerce de Niort sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce
Source officielle8ème Chambre
67817e8a6d34da2cbdcdc180
9 janvier 2025
9 janvier 2025
36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum
Source officielleRéférés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
2 avril 2026
décembre 2025 reçue le 5 décembre 2025 ; Vu l’assemblée générale du 22 décembre 2025 ; Vu l’assignation en annulation du 9 février 2026 ; Vu les articles 485 et 486 du code de procédure civile, autorisant
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil
Source officielleCharges de copropriété
68ee959b22996ce5448208e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric [H] du cabinet [H]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des libertés
67096b5806866c0645d2708b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Source officielleMEE Civil Contentieux
695c436e75782d5f06e786c8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le tribunal ne statuera pas sur ce point.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c1129231f8
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon lui, le procès-verbal d’assemblée générale du 22 avril 2016 lui transférant la gestion est un faux, tout comme les statuts de la société civile immobilière [29] modifiés le 22 avril 2016 ainsi que
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67804dd99c3ba90f51dc9a11
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les réceptions partielles sont intervenues : - le 30 juin 2021, assortie de réserves, concernant les commerces ; - le 13 décembre 2021, assortie de réserves, concernant le bâtiment B ; - le 22 février
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
SANDRO ANDY sollicite du tribunal, au visa des articles L. 145-28, L. 145-33 et L. 145-57 du code de commerce, de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe0140a
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223
Source officielle8ème Chambre
68e88b623ea43407b9fbb000
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Juger que les frais et honoraires
Source officielle8ème Chambre
67eede56b848dd6814c6106e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9b7c432ce7d11a6fa95
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
68681cc44965b5d9df315f6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [N], toute action en paiement lui était interdite en raison du principe d’interdiction des poursuites individuelles découlant des articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 3
69dd2fe1cdc6046d471e6b9a
13 avril 2026
13 avril 2026
IMMO48 de la déclaration de sa créance au passif de la procédure (articles L.622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile) ; à défaut de quoi l’affaire sera radiée.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 6 sur 11