L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de celles garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du présent code

, 87€, se décomposant comme suit :loyers impayés toutes taxes comprises : 57 611, 87 €condamner le défendeur à payer au demandeur une indemnité d'occupation égale à 7 874, 95 € par mois, du jour de la

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

la SA ATIR RAIL devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil et de l’article L 2122-4-1-1 du Code des transports, de : - condamner in

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

GENERALI VIE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles 835 al. 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 du Code civil

A LA DEMANDE DE : Maître [V] [I] demeurant [Adresse 6] [Localité 14], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [M] [R] [X] suivant jugement du tribunal de commerce

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

Que le renouvellement a pris effet le 1er avril 2013, premier jour du trimestre civil suivant cette demande, aux termes de l’article L 145-12 alinéa 3 du Code de commerce - par acte d’Huissier du 18 janvier

L 612-5 du Code de commerce a pour conséquence de rendre la gérante personnellement responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale.

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 23/05638 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSNK DEMANDERESSE : L’association OGEC NOTRE-DAME DE [Localité 2], association déclarée le 3 septembre

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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