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163 résultats pour « article L441-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

Source officielle

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TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af87b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter la demanderesse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f9f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d4df5b5c7d10ca5923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière de contrat de bail à usage d'habitation, en vertu de l'article 1715 du code civile le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6871574cd395d6ba9f2a21d4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 6 mai 2025.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f775cdc6046d4733638a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout occupant de leur chef

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c145d2ded2ab7c85afb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[E] [X] à verser à l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire. M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force

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TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

Source officielle