Dès lors, à défaut de justifier d’un motif légitime, la SCI Mihla sera déboutée de ses demandes.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

En l’espèce, par acte du 20 avril 2021, la société Sibo a refusé le renouvellement du bail sollicité par la société MAD pour motifs graves et légitimes liés à des retards de paiement.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Ce courrier ne constitue en aucun cas un justificatif d'une cause légitime de retard.

En conséquence de cette modification, la liste des causes légitimes de suspension du délai de livraison présente un caractère exhaustif.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

et bien fondée ; Constater et prendre acte de ce que le refus de renouvellement de l’autorisation d’occupation notifiée par le camping est légitime, pour cause, M. et Mme [I] ont notifié également leur

Il ne peut toutefois apprécier le caractère légitime de la demande non contradictoire, sur les éléments obtenus à l’occasion de l’exécution de la saisie contestée.

Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, non pas au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée, mais

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

[Q] [X] s'y oppose en faisant valoir que l'incident soulevé est parfaitement légitime et juridiquement fondé, et ne saurait en aucun cas être qualifié de moyen dilatoire destiné à ralentir la procédure

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

chez la partie auteur de l’appel en cause l’existence d’un intérêt légitime consistant en un litige potentiel susceptible d’opposer les parties.

A l’audience, l’Etablissement public à caractère industriel et commercial EAU D’AZUR représenté par son conseil, sollicite dans ses écritures déposées à l’audience: - à titre principal, le rejet de la

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.