de trois mois avant le début du nouvel exercice comptable.

fin de la troisième Année contractuelle.

L'agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée ; (…).

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2015 avec reprise

énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

Partant, la demande aux fins de constat de la résiliation du bail formée à titre principal est irrecevable.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

- Limiter la mission de l’expert aux dommages visés dans les conclusions aux fins de remise au rôle déposées par le SDC - Juger que seul le SDC devra supporter l’avance des honoraires de l’expert

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Il soutient que l’entreprise n’est pas intervenue dans le délai prévu par le protocole d’accord et n’a pas réalisé les travaux prévus.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, [P] [D] a fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé la SCI [L] PERE ET FILS aux fins de voir, au visa des dispositions de l'article

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 février 2024, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

de 24 mois au moins avant chaque échéance.

Elle a ajouté avoir désormais du mal à travailler, ne pouvoir exercer à temps plein et avoir formé une demande de logement social en 2009, renouvelé pour la dernière fois deux semaines avant l’audience

et ses études, ce qui la contraint à donner son préavis.

Il ajoute que Monsieur [X] [B] a décidé de partir dès le mois d’août sans attendre la fin du préavis et qu’il a unilatéralement décidé de ne pas payer le loyer dû pour le mois d’août 2023.

Elle affirme alors qu'il n'était pas possible de mettre fin au bail avant l'expiration de la deuxième période triennale, qui s'achève le 30 juin 2024, tout en respectant le délai de préavis de six mois

à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu