Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [P] [Q] et Madame [S] [G] [X] un commandement de payer la

résolutoire insérée au contrat de bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

aucune clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à l’égard des enfants [S] et [E] [Y], sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : Hors période de vacances scolaires : les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes

résolutoire insérée au bail.

En application de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

La SCI FONCIERE WASHINGTON a, suivant exploit d'huissier en date du 27 janvier 2021, fait délivrer à la société TK, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, portant sur un

Aux termes de cet article, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

insérée au contrat de bail délivré le 7 septembre 2023, et ce pendant plus de six semaines.

SUR CE, Sur les demandes tendant à la mise en oeuvre de la clause résolutoire et les demandes subséquentesAux termes de l’article 145-41 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant

[L] [T], un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail du 3 août 2017.

de saisine préalable de l'ordre des architectes insérée au contrat est présumée abusive. 2.2 Sur la caractère abusif de la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes Pour contester le caractère

, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] ; Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 5 octobre 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions

Le 18 mars 2024, la société civile [Y] Bs a fait délivrer à la Sarl Riviera Agencement un commandement de payer des loyers pour la somme principale de 4 317,05 euros visant la cause résolutoire insérée

résolutoire insérée au bail.