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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.

Source officielle

Page 6 sur 833

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la mesure d’expertise judiciaire Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb7cdc6046d479d3902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, I. et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle indique ensuite que les dispositions de l’article L.141-12 du code de commerce qui organisent la publicité de la cession d’un fonds de commerce n’ont pas été respectées par le requérant dès lors que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2891c3411ff345359b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 14 octobre 2008, la société JEANNE a notifié à Madame [L] [Y] une demande de révision sur le fondement de l’article L. 145-39 du code de commerce aux fins de voir fixer

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160cd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -

Source officielle
TJ

RJ

68f93daede0ebe408dab3531

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; DIT n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une d’une procédure collective prévue au titre II à IV du Code

Source officielle
TJ

RJ

68f93db0de0ebe408dab35c5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; DIT n'y avoir lieu à prononcer l'ouverture d'une d'une procédure collective prévue au titre II à IV du Code

Source officielle
TJ

R.J. L.J.

6866da71d33109fd079b350b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce en application de l’article L. 645-11 du code

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le montant du loyer plafonné, ce qui doit conduire à fixer le loyer à ce montant conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce.

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 133-3 du Code de commerce précise que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

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TJ

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai en vertu de l’article R641-6 du code de commerce ; - doit être adressé par simple copie aux mandataires de justice désignés

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TJ

Procedures collectives

668d7c6c53e3bdd07785beff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce, DÉCLARE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F] [P] en application de

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a0b8d0fcdc6046d4720597a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1] [Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article L 681-2 II du code

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TJ

Référés civils

67115328aa7e95fd3fcf5da6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI RHONE ATLANTIC expose que le bail dérogatoire initial s’est muté en bail commercial

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TJ

Quatrième Chambre

65a196af0ddb778926963064

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

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