L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.

de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte

Néanmoins, le devoir de non-ingérence limite le contrôle du banquier, qui ne doit pas surveiller les mouvements du compte de son client ni s’immiscer dans ses affaires, en l’absence d’anomalie apparente

en date du 04 janvier 2026 notifiée le 04 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

l’objet de conditions spécifiques » et ajoute qu’Orange effectue les démarches en vue de la portabilité de ligne et la résiliation du contrat qui y est associé auprès de l’ancien opérateur pour le compte

», « clt m’informe qu’il s’agit d’un don qu’il fait », « Auth widget ok rq 09321651, ctrl compte OK, client confirm[e] virt 20 000 € vers WHS CORPORED SL pour une donation (…) », « VP le 26/11/2021 : peux-tu

de son client ; qu’elle n’est responsable qu’à l’égard de son client ; que le devoir de vigilance impose d’obtenir le consentement de son client avant de créditer une somme sur son compte ; - que la société

Le 15 novembre 2021, la société d’expertise comptable a exécuté les cinq virements correspondant, pour un montant global de 150 067,25 euros, au débit des comptes de ses clientes et au bénéfice d'un compte

ses conclusions pour le compte de ses clients.

profane dès lors qu’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, dans la gestion de ses comptes est décelée, notamment au regard des habitudes du client.

ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation

Le banquier doit identifier les dysfonctionnements sur le compte bancaire de son client, soit des anomalies, matérielles ou intellectuelles.

à compter du prononcé de la décision ;La condamner au paiement de la somme de 6,40 € TTC par jour de retard à compter du 30 mars 2023 jusqu’à la restitution du site internet ;Ordonner la capitalisation

Le compte de Monsieur [O] [R] [A] a présenté un solde débiteur à compter de mai 2024.

 : « L’autorisation de découvert à durée indéterminée permet au Client de rendre débiteur le solde de son Compte, dans la limite du montant maximum de l’autorisation de découvert défini dans les conditions

A l’audience, l’avocate de Monsieur [Y] [W] explique qu’elle n’a pas pu tenir un entretien correct avec son client compte tenu de cette voix éteinte et ses propos peu intelligibles.

Si le montant du chèque de caution ne suffit pas à couvrir le prix de la location, les coûts de remplacement ou de réparation, ou encore si Club Med n'a pu débiter le compte du Client dans les conditions

ainsi, les sommes saisies à hauteur de 57.547,14 € sur ce compte ne lui appartiennent pas mais correspondent à des deniers qu’elle détient pour le compte de ses clients en sa qualité de mandataire.