[W] a fait délivrer à la SARL GROUPE CHEIK un congé avec refus de renouvellement du bail à échéance au 30 septembre 2021 pour motifs graves et légitimes et refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

Le refus pour motif grave et légitime qui n’est pas validé par le juge produit les effets d’un congé avec refus de renouvellement.

Le congé avec refus de renouvellement ayant été délivré le 8 juillet 2016, il produira effet au 31 mars 2017, date de résiliation du bail.

Par acte du 24 avril 2024 la SAS [Localité 12] 12 MOZART a fait délivrer à FOOD COMEDY un congé à effet du 17 décembre 2024 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour réaliser un

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Par acte délivré le 05 avril 2023, la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE a sollicité le renouvellement du bail; Par acte délivré le 30 juin 2023, la SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a refusé le renouvellement

Euro Saumane, qui exploite cette résidence de tourisme, a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2025 en ce qui concerne le lot n° 362, pour le 30 juin 2025

il est de bonne foi et cette charge conséquente n'a pas été provisionnée alors que son chiffre d'affaires et son résultat sont modestes, - une instance a été engagée le 31 octobre 2024 au sujet d'un congé

MANHATTAN a fait signifier à la société ABEROUS CONSULTING un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction se prévalant du défaut de paiement total ou partiel des loyers et des

Par exploit du 16 avril 2020, la société SOFINIM a donné congé aux époux [S] avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

juillet 2016, moyennant un loyer annuel initial, hors taxes, hors charges de 30.000 euros, - par exploit en date du 5 décembre 2024, la commune de [Localité 14] a délivré à Madame [S] [R] épouse [B] un congé

Par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2015, les consorts [I] ont signifié à la société LE PREMIER POISSON un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet

Par acte d'huissier de justice du 10 août 2020, Monsieur [H] [J], Monsieur [G] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [Y] [J] ont fait signifier à la société NO TIME RECORDS un congé avec refus de renouvellement

Par exploit d'huissier signifié le 29 juin 2018, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait notifier à la SA SOHACO un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, avec effet au

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Certains bailleurs ont fait délivrer à la SAS PV Holding un congé sans offre de renouvellement des baux commerciaux.

Par acte extrajudiciaire du 27 août 2020, la bailleresse a délivré au preneur un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2021.

Concomitamment, une mise en demeure préalable au refus de renouvellement de bail a été signifiée au preneur le 2 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

RITUEL un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Par exploit d'huissier en date du 4 avril 2022, la S.A.S.