Une contestation sérieuse s'oppose donc à ce que les demandes de Madame [B] [J] puissent prospérer sur le terrain de l'article 834 du code de procédure civile.

Le parasitisme, qui n’exige pas de risque de confusion, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son

du code civil, - condamner Monsieur à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 60 000 euros, - ordonner l’attribution préférentielle et à titre définitif à Madame de la propriété de l’immeuble

A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu’exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant

Au vu des dernières écritures, ils demandent au tribunal : A titre principal : ◦ ordonner l’arrachage de tous les arbres de la propriété de Madame [V] longeant la parcelle [Cadastre 5], ce sous astreinte

[Z] [K] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice subi,condamner M.

Ni les titres de propriété des parties constituées, ni celui de M. 

En particulier, les conditions de la signification de l'ordonnance contestée sont indépendantes du contenu et du bienfondé de celle-ci ; elles échappent donc à la juridiction du juge de la rétractation

du 07 juillet 2023 * fixer une indemnité d’occupation d’un montant de 6.158,70 euros jusqu’à la libération effective des lieux ; * condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.500 euros au titre

principal : - DIRE n’y avoir lieu à référé en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse ; À titre subsidiaire : - REJETER la demande de condamnation aux fins de suppression de tout

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

MOTIFS L’intervention volontaire des défendeurs, dont la présence sur le campement n’est pas contestée sera déclarée recevable.

de droits de diffusion n'emportent pas transfert de propriété des droits d'auteur sur les films - le tribunal n'étant pas lié par la qualification de " contrat d'achat de droits de diffusion " retenue

légal à compter de la date de la mise en demeure, soit au 29 juin 2023 ; 163,68 euros au titre des charges prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 20241000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

Ils soutiennent en substance que que la plantation d’une haie végétale constitue une entrave à l'exercice de la servitude de passage mentionnée dans chacun des titres de propriété des parties et un trouble

par ailleurs rappelé que la société ENEDIS, gestionnaire du réseau, est tiers au contrat de fourniture d’électricité.

relevant de la propriété des consorts [B] [C].

provisionnel la somme de 1 950 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de février 2024 ; - condamner le défendeur au règlement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 960 euros par

des charges échues impayées arrêtées au 29 mars 2024 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 19 juillet 2023 2000 € à titre de dommages-intérêts ;1000 € en vertu de l’article 700

Ordonnons à Monsieur et Madame [J] de permettre à l’entreprise d’accéder à leur propriété.