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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
Par contrat sous seing privé non daté à effet au 1er janvier 2022, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (la RIVP) a consenti un bail (logement conventionné) à Mme [Z] [P] portant sur ce même
CH4 JCP FOND
69d5728fcdc6046d47729297
7 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
de la convention; ou d) la loi du for.
REFERE JCP
670ec1bf1c3411ff3457b9e5
3 octobre 2024
dite “convention d’occupation précaire” entre l’Association TRAJET et Monsieur [M] [F] à la date du 06.09.2023 ; A titre subsidiaire, - constater la résiliation de ladite convention en vertu de l’application
66425a72879c8a875bd47bd3
30 avril 2024
Sur la convention d’ouverture de compte n° [XXXXXXXXXX01] du 28 septembre 2012 La société BOURSORAMA produit un contrat non signé établi au nom de Monsieur [T] [H], seule la preuve de la signature électronique
JAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f17
11 octobre 2024
A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adaacdc6046d479fca3d
10 avril 2026
et que celui de la résidence habituelle prévaut en l’absence de convention bilatérale applicable).
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb013
10 janvier 2025
franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la
TPX RAM JCP FOND
6887c54be11322f258e1aac6
8 juillet 2025
[X] [V] demeurant [Adresse 5] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 20 janvier 2022, M.
Chambre 2/section 3
65b9472f5a029d9e20d7f8e7
18 janvier 2024
Minute : 24/00110 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
assignation en divorce en date du 14 février 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 19 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu la Convention
69655f1ecdc6046d47113b00
divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
Sur la loi applicable Quant au divorce En application des dispositions de l’article 8 de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la
JCP
6a0cacfdcdc6046d4739d402
18 mai 2026
L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui
PPP Contentieux général
6712a2516a642c49b8717269
15 octobre 2024
la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais
697bcfcfcdc6046d472bedb5
au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
Selon l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
, ainsi que sur la loi applicable à la présente requête.
6786bd7fdf5b5c7d10ca67e7
14 janvier 2025
[I] [R] [Adresse 4] [Localité 6], non comparant, Mme [M] [L] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6], non comparante EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 2 décembre 2017 modifiée par
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