CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 742 résultats pour « convention non applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par contrat sous seing privé non daté à effet au 1er janvier 2022, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (la RIVP) a consenti un bail (logement conventionné) à Mme [Z] [P] portant sur ce même

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de la convention; ou d) la loi du for.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1bf1c3411ff3457b9e5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dite “convention d’occupation précaire” entre l’Association TRAJET et Monsieur [M] [F] à la date du 06.09.2023 ; A titre subsidiaire, - constater la résiliation de ladite convention en vertu de l’application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a72879c8a875bd47bd3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la convention d’ouverture de compte n° [XXXXXXXXXX01] du 28 septembre 2012 La société BOURSORAMA produit un contrat non signé établi au nom de Monsieur [T] [H], seule la preuve de la signature électronique

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et que celui de la résidence habituelle prévaut en l’absence de convention bilatérale applicable).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb013

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54be11322f258e1aac6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[X] [V] demeurant [Adresse 5] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 20 janvier 2022, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b9472f5a029d9e20d7f8e7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Minute : 24/00110 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69655edccdc6046d471136b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

assignation en divorce en date du 14 février 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 19 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu la Convention

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69655f1ecdc6046d47113b00

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la loi applicable Quant au divorce En application des dispositions de l’article 8 de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

697bcfcfcdc6046d472bedb5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac2ecdc6046d479bc8d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, ainsi que sur la loi applicable à la présente requête.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67e7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [R] [Adresse 4] [Localité 6], non comparant, Mme [M] [L] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6], non comparante EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 2 décembre 2017 modifiée par

Source officielle

Page 6 sur 338

← PrécédentSuivant →