Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure

[S] [A] née [T] n’est pas impossible ; Ordonne, compte tenu de son souhait de voir le passif de son patrimoine personnel être traité par le biais d’une procédure collective, l’ouverture une procédure

au passif de la société TOP CADO En application de l’article L 622-24 du code de commerce : à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure

à la somme de 61 484,19 €, dette née avant le prononcé du jugement d’ouverture de sauvegarde de justice,vu les dispositions de l’article L. 622-14 alinéa 2 du code de commerce,constater que la société

l'absence de déclaration de sa créance au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE. *** Selon l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

[W] [G], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (REPUBLISUE CENTRAFRICAINE), décédé, - Madame [D] [E] [C] épouse [G], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16] (CAMEROUN), décédée, née le [

MOTIFS Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

L’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit qu’“à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En vertu de l’article L. 622-21, auquel renvoie l’article L.641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ; Statuant suite au jugement d’ouverture

du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’interdit pas la poursuite des instances en cours tendant à la constatation d’un droit ou à la fixation d’une créance et l’instance en résolution du

plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. 

BANQUE CIC SUD OUEST C/ [Z] [T] épouse [X], SELARL EKIP, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Z] [X] née [T] N° MINUTE : 26/78 JUGEMENT Après débats à l'audience publique du Tribunal

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIERS POURSUIVANTS Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (71) [Adresse 9] et Madame [E] [W] épouse [G] née le [Date naissance

, de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire [...] née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction des procédures d’exécution

y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement

cette date et aux créances nées après cette date.