A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Par décision du 19 janvier 2024 notifiée le 23 janvier 2024, la CDAPH a réitéré ses refus. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 septembre 2024, sur renvoi pour sa mise en état.

Par décision du 2 mai 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de l’AAH.

a été accordée sans limitation de durée.

Par acte du 09/01/2024, PARIS HABITAT-OPH a assigné Madame [V] [H] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation

Par acte du 23/01/2024, PARIS HABITAT-OPH a assigné Monsieur [S] [O] et Madame [Y] [I] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir

Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 29 novembre 2022, M.

En l’espèce, les parties ont déclaré être parvenues à un accord concrétisé par un protocole d’accord et ont produit à ce titre, une lettre officielle de leur conseil l’entérinant.

Par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 19 juillet 2022, M. [I] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.

[J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision. L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 juillet 2025. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Par décision du 15 novembre 2022, la CDAPH a de nouveau refusé l’AAH. Par requête reçue le 23 janvier 2023, M.

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a accordé la CMI mention priorité et stationnement à titre définitif.

Par décision du 23 juillet 2024, la [7] ([6]) a accordé à Mme [X] [U] la CMI mention priorité, la [11] et une orientation professionnelle.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025 dans les formes et délais légaux. La [11], partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

Par décision du 10 Mai 2022, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à M. [I] [Z] la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025 dans les formes et délais légaux. La [9], partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

à 80 %,Lui accorder la carte d’invalidité mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,Lui accorder l’AAH,Subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise médicale,En tout état de cause,