motif légitime dans la mesure où la cause technique des infiltrations a été identifiée et est reconnue par les deux parties.

Statuer sur les fins de non-recevoir. […] Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur

d'instruction.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

A l'audience publique du 17 Septembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Octobre 2024.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

qui auraient déjà été ordonnées; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

GUERIN COURTAGE TRAVAUX [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [K] [

Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu le 4 août 2020, confirmée par la chambre de l’instruction le 14 décembre 2020.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

les règles relatives à la caducité des mesures d’instruction sont règlementairement prévues par le même code.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

(ou à son avocat pour celles étant assistées),   DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement

à partir du 16 octobre 2003 ; - Sursis à statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe

Sur la demande principale Aux termes des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder.

La consignation à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, qui sollicite cette mesure d'instruction.

480 du code de procédure civile précise que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout