Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la présente décision autorisant le recours à la force publique pour assurer son exécution.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation

lieu d’écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En revanche, les dépens n’incluent pas les frais d’exécution qui ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile et qui sont, en application de l’article L. 111-8 du

civile, En tout état de cause, suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir et juger que la décision à venir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Par exploit en date du 26 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [B] [X] l'a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant selon la procédure accélérée

, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle soutient que faute d’avoir respecté les formalités légales lui permettant d’opposer son exception de non-assurance, la société Abeille Iard doit couvrir le dommage.

Sur la loi applicable au litige Sur l’exception d’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond Moyens des parties Les consorts [B] demandent au président

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01246 - N° Portalis 352J-W-B7J-C5XKK Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l'obligation n'est pas

civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 28 mars 2026 notifiée le 28 mars 2026, l'autorité administrative

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

spontanée de la mesure d’éloignement, et le préfet a pu à bon droit motiver la décision du placement en rétention administrative de [Y] [D] sur le risque de soustraction à l’exécution spontanée de la