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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66294e0b204c0caeeb991f36
24 avril 2024
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [N] [U], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement
Procédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca02
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
65849129e41137cbf9fc83b9
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
PAF TOUS CTX
679aaaffe9a46d1f5a76af2a
8 janvier 2025
[I] [Z] ; - Désigner Mme [V] [Z] épouse [R] en tant que mandataire successorale en application des articles 813-1 et suivant du code civil, selon la mission et les modalités définies dans leur assignation
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b28
13 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont
JAF PARTAGE
67881f6bc21c0e53e790bd0e
14 janvier 2025
en qualité de juge aux affaires familiales.
CABINET JAF 9
65bc61c84fb290a34607410d
1 février 2024
ou judiciairement octroyée ; Désigne Maître [V] [P], notaire, pour procéder aux opérations de liquidation partage ; Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
pour y procéder Maître [X] [D] [Adresse 3] [Localité 9], [XXXXXXXX01] , [Courriel 11] DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de
6633d548c0d3e3fe99d14adb
2 mai 2024
Sur la reprise des biens personnels Chacun des partenaires reprendra ses effets personnels, comprenant notamment ceux restés au domicile familial que Monsieur [B] [Y] devra restituer à Madame [F] [N].
65bc61e64fb290a346074266
Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document
6616d46163271232b2e465d8
4 avril 2024
Madame [F] [E] fait valoir la nécessité de désigner un notaire neutre.
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
un expert pour procéder à l’évaluation des biens immobiliers dépendant de la communauté des époux [G]-[H] ; - désigner Maître [Y] [N] pour procéder aux opérations de partage ; - désigner un juge afin
686c36b5dd7001754d623ea4
3 juillet 2025
opérations de partage ; - dire qu’en cas d’empêchement des notaires et juges, ils seront remplacés par simple ordonnance rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - dire que le notaire désigné
670583bf1296b51ba2b5d098
7 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
6786c487df5b5c7d10ca7b10
Sur la demande très subsidiaire de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité
Chambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral En application de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
A cette fin, la partie demandera, par requête à Monsieur le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, de désigner une personne qualifiée aux fins de procéder aux opérations de constatation
67eed2b6b848dd6814c5e62a
3 avril 2025
Par ordonnance du 5 mars 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [B] [M] en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la succession de [V] [G] pour une durée d’
68dec3d56af9fd1f8094def0
2 octobre 2025
MOTIFS 1/Sur la demande de prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
68f15e3b88dcb0e97e91dc10
Selon exploit du 8 mars 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [E] [L], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille
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