A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

Elle ajoute qu’il n’a jamais été jugé que ce taux serait excessif ou manifestement disproportionné eu égard à la situation personnelle du demandeur par rapport à la défunte.

disproportion entre le caractère bénin du traumatisme et leur longueur.

disproportion entre le caractère bénin du traumatisme et leur longueur.

Il conteste la demande reconventionnelle de la société La Gazette du Mantois, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une procédure bâillon et qu’il a engagé une procédure en référé et au fond pour mette un terme

disproportion entre le caractère bénin du traumatisme et leur longueur.

Elle a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle, et ce faisant a occasionné à Madame [R] [T] [M] un préjudice financier.

Il faisait valoir que la créance n’était pas fondée en son principe, dans la mesure où l’engagement de caution était disproportionné et que la société AN INBEV n’avait jamais vérifié les capacités financières

C’est dans ces conditions qu’a été engagée la présente instance.

Contestant cette décision, la SAS Soleimo a, par courrier d’avocat en date du 1er décembre 2020, mis en demeure l’EARL [D] d’avoir à respecter ses engagements contractuels.

Ils indiquent que des procédures aux fins de saisie immobilière vont être engagées en l'absence de trésorerie suffisante pour procéder au règlement des condamnations.

Il expose en outre qu’il existe une disproportion manifeste entre le montant de la créance invoquée et le coût des mesures d’exécution engagées.

Elle fait valoir que les cautions revêtent la qualité de caution avertie, que leur engagement est parfaitement déterminé et qu’ils ont expressément renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et

[S] visant à voir dire la saisie immobilière disproportionnée sera donc rejetée ainsi que leur demande subséquente de dommages intérêts.

Elle ajoute que sur les engagements pris, le remplacement des vitrages a été effectué de sorte que l’inexécution des engagements qu’elle a pris n’est pas totale.

Elle considère qu’en présence d’une demande de modération de la clause pénale, il appartient au tribunal d’apprécier la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le

R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [L] [N] tendant à obtenir la nullité de son engagement

Elle considère que la durée des arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail est totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions initialement déclarées et que cette disproportion

Elle considère que la durée des arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail est totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions initialement déclarées et que cette disproportion

[R] [M], engagé en qualité d’opérateur de presse, a été victime d’un accident le 10 septembre 2018 dans les circonstances suivantes : « alors qu’il s’était agenouillé dans sa position de travail, et baissé