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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
Monsieur [I] [O] a, le 07 août 2023, formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les [39], devenues par la suite l’EPIC [25] Monsieur [I] [O] a
65a03e21ea2f9efae430cf01
8 janvier 2024
Il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes ont concourus au dommage.
68e95ed03ea43407b9112877
Article 2 : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu
1/1/1 resp profess du drt
662fe5b6b89538338ecde577
29 avril 2024
compte employeur qu'elle estime injustifiée.
662fe5b8b89538338ecde5b7
C'est dans ce contexte que, par acte du 10 août 2022, la société SMARTFR a fait assigner Pole Emploi devant ce tribunal aux fins de voir engager sa responsabilité pour la radiation de son compte employeur
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
Elle ajoute qu’il ne s’est jamais plaint auprès de son employeur avant l’accident de sa douleur à l’épaule droite et que l’échographie lui avait été prescrite (avant l’accident) à la suite d’efforts de
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
La CPAM de Lyon s’en rapporte à la décision du Tribunal en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et lui demande de prendre acte qu’elle pourra recouvrer auprès de l’employeur
6621675ec8ec436236debec7
17 avril 2024
L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des
662aa432c8a1343b8cd64034
23 avril 2024
66980994b60c111a421b8f1d
5 juillet 2024
acte en application des dispositions de l’article L. 452 – 3 –1 du code de la sécurité sociale qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes réellement versées, directement auprès de l
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
Primaire d'Assurance Maladie auprès de cette dernière ne pourra l'être que sur la base du taux de 15% seul taux opposable dans les rapports CPAM/Employeur suite au recours engagé par elle -Limiter l'étendue
686edc0a72b5e5e648cbf86f
Le 12 janvier 2021, Monsieur [B] [I] a sollicité auprès de son employeur la déclaration des arrêts de travail prescrits depuis le 7 janvier 2021 au titre d’un accident du travail.
67f021ce02fc178212f7d943
3 avril 2025
La maison familiale et rurale "[Localité 10]" conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée plus de deux ans après l'accident et au rejet des autres demandes en faisant valoir : - que les élèves qui
Ctx Protection Sociale
680c02dbc64531385b02a7c7
10 avril 2025
cadre du présent litige une quelconque contestation relativement à la matérialité de la maladie et à son caractère professionnel, axant ses moyens et arguments sur la notion de faute inexcusable, -d’autre
GNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b5178400
2 octobre 2024
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
65b94aa75a029d9e20db03eb
29 janvier 2024
68dedd816af9fd1f80966262
1 octobre 2025
Le 02 septembre 2021, Monsieur [U] [V] a sollicité auprès de la CPAM du Vaucluse la mise en œuvre d'une tentative de conciliation avec son employeur pour reconnaissance de faute inexcusable.
6a0f60a6cdc6046d477cb822
18 mai 2026
La société [4] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 22 mai 2024.
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