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2 473 résultats pour « engagement auprès d'un autre employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [I] [O] a, le 07 août 2023, formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les [39], devenues par la suite l’EPIC [25] Monsieur [I] [O] a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf01

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes ont concourus au dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Article 2 : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

662fe5b6b89538338ecde577

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

compte employeur qu'elle estime injustifiée.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

662fe5b8b89538338ecde5b7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

C'est dans ce contexte que, par acte du 10 août 2022, la société SMARTFR a fait assigner Pole Emploi devant ce tribunal aux fins de voir engager sa responsabilité pour la radiation de son compte employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle ajoute qu’il ne s’est jamais plaint auprès de son employeur avant l’accident de sa douleur à l’épaule droite et que l’échographie lui avait été prescrite (avant l’accident) à la suite d’efforts de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433ba3bbdffcd9171954f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La CPAM de Lyon s’en rapporte à la décision du Tribunal en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et lui demande de prendre acte qu’elle pourra recouvrer auprès de l’employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675ec8ec436236debec7

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64034

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f1d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

acte en application des dispositions de l’article L. 452 – 3 –1 du code de la sécurité sociale qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes réellement versées, directement auprès de l

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Primaire d'Assurance Maladie auprès de cette dernière ne pourra l'être que sur la base du taux de 15% seul taux opposable dans les rapports CPAM/Employeur suite au recours engagé par elle -Limiter l'étendue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 12 janvier 2021, Monsieur [B] [I] a sollicité auprès de son employeur la déclaration des arrêts de travail prescrits depuis le 7 janvier 2021 au titre d’un accident du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021ce02fc178212f7d943

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La maison familiale et rurale "[Localité 10]" conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée plus de deux ans après l'accident et au rejet des autres demandes en faisant valoir : - que les élèves qui

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

680c02dbc64531385b02a7c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

cadre du présent litige une quelconque contestation relativement à la matérialité de la maladie et à son caractère professionnel, axant ses moyens et arguments sur la notion de faute inexcusable, -d’autre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b5178400

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03eb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes ont concourus au dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd816af9fd1f80966262

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 02 septembre 2021, Monsieur [U] [V] a sollicité auprès de la CPAM du Vaucluse la mise en œuvre d'une tentative de conciliation avec son employeur pour reconnaissance de faute inexcusable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60a6cdc6046d477cb822

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [4] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 22 mai 2024.

Source officielle

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