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12 922 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4750e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01419 du 02 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00990 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e7a4ea033cf481c39a2e3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01445 du 07 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00859 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNVM

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e7a504033cf481c39a36a6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Jugement N° 25/00257 du 07 Octobre 2025 Chambre des référés Rôle N° RG 25/01327 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68ed547b0da7cb996dca275b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/01450 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00104

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e83cdc6046d47b0a916

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 09 Avril 2026 Chambre des référés N° RG 25/01971 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3DE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd4732cdc6046d47201070

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 10 Avril 2026 Chambre des référés N° RG 25/01531

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165f0fbbe959e6f1ff107

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 15 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 24/01582 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PP

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9eef1d01e3c86f45dc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 08 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 24/00571 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSHP

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a532

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance N° 24/01429 du 11 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N°

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66fd9f6c38de0398b51c1190

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance N° du 01 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66fd9f6c38de0398b51c119a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° du 01 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00380 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6866dba4d33109fd079b3c36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Jugement N° 25/00199 du 01 Juillet 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/00487 - N°

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9138e9a46d1f5a765f3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/00024 du 07 Janvier 2025 Chambre des référés N° RG 24/02169 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd503ee85d0474bddb37bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37c6a642c49b871b402

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa25083

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

Chambre 02

67a5094de6367a63fbf3ce99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67eed4c4b848dd6814c5f0b9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à l’encontre de l’[4]; Attendu que l’[4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’instance ; PAR CES MOTIFS : Déclare

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5e3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A l’audience du 11 Avril 2024, la CPAM DU RHONE informe le tribunal que Madame [W] [M] est décédée le 05 mai 2020 et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.

Source officielle

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