pour la sécurité des tiers le rendant impropre à sa destination en constatant que son enveloppe doit présenter une protection au feu d’une heure, qu’aucun PV de résistance au feu n’a été transmis à l’exploitant

Le 23 mai 2019, le maire de la commune a adressé à Monsieur [C] une mise en demeure d’avoir à fermer son établissement pour sa partie Orangerie.

les sociétés [...], [...] et [...] ont conclu un bail commercial avec la société [...] portant sur des locaux situés sur la commune de [Localité 9] [Adresse 2] pour une durée de 10 ans dont 6 années fermes

VOLONTAIRES : Monsieur [D] [J] [E] Né le 27 juillet 1964 à [Localité 9] (92), entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 582 668, exploitant

Au sous-sol, je constate qu’il existe une porte métallique fermée et une petite fenêtre à deux battants ouvrants.

Je souhaite vous signifier ma colère concernant votre intention de fermer ce cinéma pour le remplacer par un projet immobilier.

médias audiovisuel peut être limité aux personnes remplissant certaines conditions, comme un abonnement, ou le fait d’avoir accès à un train, et ajoutent que le fait qu’il s’agisse ou non d’un « circuit fermé

Elle ajoute : -qu'il ressort d'un rapport d'expertise de Monsieur [J] [D] du 22 décembre 2020, portant sur des locaux à proximité puisque situés au [Adresse 1], que des commerces environnants ont fermé

véhicules et ce depuis l'angle Est de la parcelle [Cadastre 33] au travers de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 9] rejoignant la parcelle B [Cadastre 8] ainsi que de celles aux abords de la « ferme

Faute de recueil par ses soins de l’avis extérieur d’un homme de l’art, le préjudice peut être évalué à partir de deux approches exploitant les données communiquées par ses soins: le montant des devis

L’autorisation est donnée par le juge des référés sur présentation d’une requête, explicitant les circonstances justifiant le recours à une telle procédure, à laquelle il est joint un projet d’assignation

d'expertise sera entériné sur l'application d'un coefficient de 0,9 en raison du passage permettant d'accéder au bureau et à l'escalier desservant l'étage du deuxième bail et en présence d'un bureau fermé

[J] n’est de toute façon pas exploitant agricole et ne pourra donc jamais construire quelque construction que ce soit sur ce terrain ; qu’au surplus la parcelle en question est grevée d’un périmètre de

sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 mars 2020, portant sur un immeuble a usage commercial et d’habitation sis [Adresse 1] [Localité 5], dans lequel la SARL Thomasso exploitait

[M] relèvent que les fumées émanant de la rôtisserie de la boucherie non fermée et dépourvue d'un système de filtration, placée sur le trottoir et jamais nettoyée, causent une nuisance obligeant les occupants

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 7], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 5].

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 6], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 4].

Ils précisent encore que le locataire du local commercial « Petit Bateau » a choisi de fermer son local par le [Adresse 4], au seul bénéfice d’un accès par le [Adresse 3].