FAITS et PROCEDURE La SANEF, concessionnaire de l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un réseau comprenant notamment l’autoroute A4, a, en 1999, en qualité de maître de l’ouvrage

audit siège Représentée par Maître Elodie VERDEUN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Philippe RIGLET, avocat plaidant au barreau de PARIS La société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE

composé des sociétés GAUSSEN & PHUC, mandataire du groupement, ETBA THOMAS et ALIENOR INGENIERIE, la mission de contrôle technique ayant été confiée à la société QUALICONSULT.

de frapper les constructions irrégulièrement édifiées sont imprescriptibles.

Sur l’absence d’objectivité des attestations du maître d’œuvre : Le demandeur soulève la partialité de la société ECOTECH INGENIERIE, laquelle est une émanation du groupe PICHET, comme la société GREEN

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, Groupement MAF, [J]-[A] [K], [R] [Z] [X] [H], [E] [C], [D] [H], [S] [F] [N] [G], S.C.I.

Par ailleurs la garantie de parfait achèvement n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs, notamment du maître d’oeuvre.

Pour la construction de l’ensemble, la SCCV a confié : - une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 29 novembre 2004, à la société Clément Gillet Architectes (la société Gillet), depuis en

des constructeurs applicable uniquement pour les ouvrages de construction, d'une obligation de résultat de réaliser des travaux conformes à leurs engagements et aux règles de l'art.

Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

EXPOSE DU LITIGE En décembre 2018 la SCCV Dou du Praz a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction d'un ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » constitué de 92 appartements

Au cours de l’été 2023, la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) a soumis à l’expert judiciaire un devis de la société EIFFAGE CONSTRUCTION vérifié par un économiste de la construction, pour

CABINET DE CONSEILS a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle [B] [L], architecte, une mission complète de maîtrise d’oeuvre que cette dernière a sous-traité auprès de l’entrepreneur

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VEZZANI 1 EXP Me DONNANTUONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Or, s'il est constant qu'elle n'est pas un entrepreneur, il apparaît, en dépit des mentions des articles 1 et 13.6 de ses conditions générales et du préambule du marché de travaux, que : par courriel

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Les défauts de conformités contractuels et vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserve.

EXPOSE DU LITIGE La SCI MARSEILLE 8ème, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, a fait l'acquisition de plusieurs parcelles situées au [Adresse 6], sur lesquelles elle a entrepris en 2007 la construction

Elle soutient qu'étant professionnel de l'immobilier et non de la construction, la SNC Coresi ne pouvait constater le caractère apparent des désordres lors de la réception des travaux.

Reliés entre eux par une cour dans laquelle se trouve élevée une construction sur terre-plein à usage de garage. Tenant : A gauche sur la [Adresse 20] à l'immeuble portant le n°67 (mur mitoyen).

Sont intervenues au chantier les sociétés suivantes, suivant ordre de service et marché de travaux du 2 juin 2015, dans le cadre d'un groupement d'entreprises conjointes : - la SAS ENTREPRISE BERNARD