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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88bb33ea43407b9fbcc97
6 octobre 2025
Au moment de cette consultation, Monsieur [U] [Y] était en arrêt de travail et demeurait donc salarié de la société [5].
670d703eac3f176804126247
11 octobre 2024
du travail l’a déclarée inapte à son poste, le 20 décembre 2019 ; que le 23 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 22 novembre 2019, elle a bénéficié
6626a8ab1329eb3db7c25199
19 avril 2024
avec l'accident de travail.
Pôle social
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15 octobre 2024
et du temps de travail : M.
PS ctx protection soc 4
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2 juillet 2025
; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail
Serv. contentieux social
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9 juillet 2024
A l’issue de la visite de reprise du 14 avril 2022, le médecin du travail délivrait un avis d’inaptitude.
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8 janvier 2025
Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 01/03/2021 : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
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Il est justifié que le médecin du travail lui a délivré un avis d’inaptitude du fait de son état de santé le 18/01/2022 avec un reclassement préconisé vers des activités de production sans port de charges
67fea13b7a459da3dcde9e84
1 avril 2025
- Le Conseil de Prud'homme a conclu à l'absence de manquements fautif de l'employeur et à l'absence de lien entre l'inaptitude médicale et les conditions de travail, - Au regard de ces divers éléments
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
Il résulte de la convocation, puis de la notification du licenciement pour inaptitude produits par Monsieur [K] [P], que la médecine du travail a émis le 05 avril 2023 un avis d’inaptitude au poste jusqu
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3 avril 2025
Dans la suite de cette guérison, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude et le médecin conseil de la caisse a indiqué que les conditions pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude
65b94aa15a029d9e20db035b
30 janvier 2024
l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail le 2 mai 2018 puis d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2018 qu'elle conteste dans le cadre d'une instance
6654cc23f31ecb9d9326b308
16 avril 2024
L'inaptitude s'apprécie par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l'entreprise et en tenant compte des possibilités d'aménagement du poste.
3ème Chambre civile
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4 juillet 2024
Toutefois, l’acquisition d’un véhicule à boîte automatique lui procurerait un certain confort - Incidence professionnelle : inaptitude totale et définitive à l’exercice d’une profession quelconque (antérieurement
GNAL SEC SOC: CPAM
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1 juillet 2025
L'intéressée met en cause une charge de travail importante durant la crise [10] et pendant l'arrêt de travail de son assistante au 2ème semestre 2020-2021.
6a174c73cdc6046d4726ebc4
22 mai 2026
L’inaptitude à reprendre une activité professionnelle ne s’apprécie pas au regard des qualifications professionnelles de l’assuré, mais uniquement de son incapacité physique à reprendre le travail.
670eb0291c3411ff34529dee
Elle a été licenciée le 18 avril 2018 après avis d’inaptitude du médecin du travail.
POLE SOCIAL
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anxiodépressif ; Qu’elle fournira des arrêts maladie et ne reprendra son travail que pendant une semaine après ses congés, jusqu’à son licenciement pour inaptitude ; Que ces éléments constituent un lien
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
Dans ses conclusions l’expert indique que le licenciement de Monsieur [X] n’est pas en rapport direct et certain avec l’aggravation puisque ce dernier a pu expliquer que lorsqu’il a vu le médecin du travail
670966aa06866c0645d1a909
10 octobre 2024
Il soutient qu’il n’était pas consolidé le 19 juin 2022, ni en mesure de reprendre son travail comme le prouvent son arrêt de travail prolongé jusqu’au 27 novembre 2022, son inaptitude déclarée à un poste
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