, date indiquée à l’issue des débats.

2012, et il n’est pas contesté que cette indemnité a été définitivement réglée le 1er septembre 2009, ainsi qu’en atteste le décompte versé aux débats par MM.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Il justifie également avoir notifié l'acte introductif d'instance au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 31 octobre 2024, pour une audience fixée au 14 mai 2025, dans le

Par un acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, remis à personne, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [Y] [U] épouse [M] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal

[F] [I] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois à l'audience du 5 décembre 2024 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser les sommes qu'elle estime

Par courrier du 20 octobre 2023, la SCI Bellevue rappelait encore à sa locataire son obligation de jouir paisiblement du logement et réitérait sa demande de retrait de l’extension.

Après application de la réduction du droit à indemnisation à hauteur d'un tiers, l'indemnité s'élève à 16 666,67 €.

2025, mensualité de mars incluse.

au mois de mai 2022.

L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle devant la Cour d'appel.

Un dépôt de garantie de 5.000 € était versé par l’occupant.

Monsieur [V] [Z] verse pour sa part une quittance du 16 mars 2007 mentionnant que le loyer à cette date était de 820,50 euros, outre 60,50 euros de provisions pour charges.

2023, février 2023 inclus, Par acte d’huissier du 21 décembre 2023, l’EPIC SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) fait délivrer à Mme [P] [W], [Adresse 9] une assignation à comparaitre le 5 mars 2024 devant

une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

de Madame la Maire de [Localité 26], Madame [X] [H], DEPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 28] Copies délivrées le : DEMANDERESSE E.P.I.C.

Elle explique qu'elle est salariée, pour un salaire de 1200 euros, son mari percevant une retraite de 639 euros. Elle accompagne les enfants qui ont des troubles scolaires.

le 22 mai 2004 à VITRY SUR ORNE (57), sans faire précéder leur union d’un contrat.

Des travaux de reprise de dégâts suite à l’incendie ont fait l’objet d’un chiffrage selon expertise amiable en date du 10 juin 2022 et les bailleurs ont perçu des indemnités, de la part des compagnies

pour la période du 15 mai 2024 au 10 mars 2025.