Toutefois, et contrairement aux indemnités de congés payés, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont versées qu’à la rupture d’un contrat de travail, de sorte qu’elles ne peuvent être considérées

Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

Il est fait droit à sa demande d’indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 321,98 €.

Il sollicite une indemnité procédurale de 1500 euros. M.

et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Malgré mise en demeure de Monsieur [D] et Madame [Y] par la société OPH d’avoir à lui verser une indemnité contractuelle de 6.000 € pour rupture abusive, aucune résolution amiable du litige n’a été possible

Cependant, ce différé d'indemnisation n'a pas d'incidence, l'article L. 311-5 ne prévoyant pas une condition de continuité entre la perte de la qualité d'assuré social et le versement des indemnités chômage

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande d’indemnisation de la rupture du contrat : Sur la responsabilité : Sur la rupture de relations commerciales : Aux termes de l’

gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en ce compris les indemnités versées à l'occasion de la rupture ;

L'incidence professionnelle : Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a en outre pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, une maladie de type rupture de

Par Ordonnance en date du 22 mars 2021, la société ALLIANZ a été condamnée à verser à Madame [A] [I] une indemnité provisionnelle d’un montant de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son

payés ; qu’il a commis une erreur de chiffrage s’agissant de l’indemnité pour travail dissimulé ; que sur le fond, la requalification de son contrat de son CDD en CDI était indiscutable ; que la rupture

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit un assujettissement des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction

Sur le montant de l’indemnisation : Le préjudice corporel de M.

Sur les demandes principales de la SAS OPERA Sur la demande au titre de l’indemnisation de la rupture abusive des pourparlers La SAS OPERA demande la condamnation de la SAS UNIVERSITE à lui payer la

Elle est indemnisée sous forme de capital.

[K] [H] est donc tenu de l'indemniser.

Il demande condamnation de [U] [H] au paiement d’une indemnité de 2.000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en