Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, cadre-greffier.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

S’agissant de la mission de règlement du passif envers les tiers, l’irrecevabilité édictée par l’article 1374 du code de procédure civile ne concerne que les demandes relatives aux opérations de partage

indisponible compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l’objet la demanderesse.

MOTIVATION Sur la contestation du titre exécutoire L'article 426 du code de procédure pénale dispose que le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction

code de procédure civile.

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l'article 1240 du code civil, consiste en des agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité

civile et des entiers dépens; CONDAMNER le Groupe Lucien Barrière à verser à la société Meta Platforms Ireland Limited la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Pour chaque dossier il a demandé la condamnation de la CAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire.

Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

4 du code de commerce.

Sur la demande de nullité de l’acte de saisie-vente Selon l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, - Déclarer les époux [N] irrecevables de leur demande - Débouter les époux [N] de l'ensemble de leurs

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux écritures déposées par celles-ci.

civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu